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Conditions générales de vente

ARTICLE I. - CHAMP D'APPLICATION -


Les présentes conditions générales de ventes, services et paiements sont applicables à tous les contrats passés entre le vendeur et les tiers (acheteurs professionnels et non professionnels) dans le cadre de son site de vente par INTERNET Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.



ARTICLE II. - DEFINITION ET COORDONNEES -


II.1.

Le vendeur est la société YENIBIZ SPRL, Rue du Bois Marie, 29-B-4500 HUY - Belgique - TVA n° BE 0870 641 910 - Email : info{AT}yenibiz.com

II.2.

L'acheteur non professionnel se définit comme toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits présentés par le vendeur.

II.3.

L'acheteur professionnel se définit comme toute personne n'entrant pas dans la définition de l'article II.2., c'est-à-dire, comme toute personne physique ou juridique qui acquiert ou utilise à des fins partiellement ou totalement professionnelles des produits présentés sur le marché par le vendeur, sa comptabilité et ses déclarations fiscales faisant foi contre lui. L'acheteur professionnel ne peut se prévaloir de la protection légale particulière qui est instaurée au profit du consommateur par la Loi sur les Pratiques du Commerce.

ARTICLE III. - LA FORMATION DU CONTRAT-


III.1.

Le service offert par le vendeur sur son site de vente en ligne est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit européen.Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Les descriptions techniques et les photographies des produits proposés ont été établies par des spécialistes et sont mises à jour de manière permanente. Toutefois la responsabilité du vendeur ne pourra être invoquée dans le cas d'erreurs qui pourraient y être constatées. Ces dernières seront rectifiées dans les meilleurs délais.

III.2.

Pour toute commande, le vendeur fera parvenir une confirmation de commande reprenant notamment le prix et les quantités de marchandises commandées incluant les taxes et frais de port y afférents et le montant total à payer par l'acheteur ainsi que le lieu de livraison. La commande est définitive lorsque la confirmation de commande a été acceptée et que le règlement du prix a été effectué par l'acheteur.Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. 

III.3.

Le contrat est censé se former le jour de l'envoi de l'e-mail de confirmation à l'acheteur. 

III.4.

Le contrat est réputé dès lors conclu au siège de la société en Belgique.

III.5.

Le contrat conclu est archivé

ARTICLE IV. - LA PREUVE DU CONTRAT -


Sans préjudice de ce qui précède les parties cocontractantes acceptent que les enregistrements informatiques qu'ils ont réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie. 

ARTICLE V. - LE DROIT DE RETRACTATION-


Le présent article ne s'applique qu'à l'acheteur non professionnel tel que défini à l'article II.

V.I.. - Définition de la faculté de renonciation-

Selon la directive européenne 1997/7, l'acheteur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat sans pénalité et sans indication de motif dans les quatorze jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. 

V.2. - Conditions d'exercice -

L'acheteur doit notifier sa décision de renoncer par e-mail au vendeur et doit retourner à ses frais et à ses risques le produit livré à l'adresse d'expédition indiquée sur le bordereau de livraison. Les produits doivent impérativement être accompagnés de la facture et du bordereau de livraison original. Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été utilisés d'une quelconque manière. Ils devront donc être restitués dans leur emballage d'origine intact. Le vendeur examinera, dans les deux semaines de la réception des produits, leur état de retour. 
Si les produits ou leur emballage ont été endommagés, le vendeur en avisera l'acheteur et les renverra aux frais de l'acheteur à l'adresse de commande telle que définie à l'article VI.1.Si les produits sont retournés dans leur emballage d'origine sans avoir été endommagés ou utilisés, le vendeur créditera l'acheteur dès l'expiration du délai de vérification de deux semaines précité du prix de son achat sous déduction du coût initial du transport et de 20% pour frais de gestion du retour. 

ARTICLE VI. - LIVRAISON - 


VI.1. - Lieu de la livraison - Mandataire -

L'acheteur devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée. Il pourra la faire livrer à une adresse de son choix à l'exclusion d'une Boîte Postale.

VI.2. - Délai et mode de livraison -

Le vendeur s'engage à livrer la marchandise dans un délai de 3 semaines à dater de la réception du paiement. Le vendeur expédie toute commande d'un poids inférieur à 30 kgs par les services de la poste belge. Au-delà de ces 30 kgs ou en fonction d'un volume le justifiant, le vendeur fait appel à un camion de messagerie. Le vendeur s'engage à avertir l'acheteur d'un éventuel retard de livraison indépendant de sa volonté. Si celui-ci excède de trente jours celui initialement souscrit par le vendeur, l'acheteur pourra renoncer à la vente sans indemnité pour aucune des parties. Il devra en avertir le vendeur par e-mail, dans les deux jours de l'avertissement ainsi donné par le vendeur. Il sera alors crédité du montant de sa commande et des frais de transport. 

VI.3. - Risques -

La marchandise est transportée départ entrepôt en Belgique ou pays de production. Le transport a lieu pour le compte, aux frais et aux risques du destinataire. L'acheteur professionnel ou non assume également les risques liés au transport vers l'entrepôt du vendeur en Belgique de la marchandise dans le cadre de l'application de l'article V (Droit de rétractation).

ARTICLE VII. - FACTURATION -


Il sera toujours délivré une facture accompagnant le bordereau de livraison. La date de facture vaut date d'expédition.

ARTICLE VIII. - PAIEMENTS -


VIII.1. - Principe du paiement comptant -

Le paiement s'effectue comptant lors de la prise de la commande selon le système choisi par l'acheteur. Seront admis les paiements par carte VISA, MASTER CARD, EUROCARD, DirectEbanking, Giropay, IDeal et le virement bancaire. Si l'organisme bancaire ou de crédit refuse d'autoriser le paiement, le vendeur pourra considérer la vente comme non avenue. 

VIII.2. - Intérêts -

Toute somme due au vendeur porte dès son échéance et sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure un intérêt de 1% par mois, tout mois entamé étant dû. Les intérêts seront, de même, dus au taux précisé ci-dessus en cas de révocation d'un paiement quelconque. Dans cette hypothèse, les intérêts seront également calculés à dater du lendemain de l'émission de la facture ou de la confirmation de la commande. 

ARTICLE IX. - RECEPTION ET DELAI DE RECLAMATION -


IX.1.

L'acheteur a l'obligation de réceptionner la marchandise, de l'examiner, de voir si elle est conforme ou pas à la commande qu'il a faite dès le jour de la livraison.

IX.2.

Les réclamations à propos de la conformité (Il appartient à l'acheteur de prouver ce qu'il avance comme étant un défaut de conformité) des objets livrés doivent parvenir au vendeur au plus tard dans un délai de huit jours calendrier à dater de la livraison. Passé le délai, la marchandise sera présumée avoir été définitivement agréée comme conforme par l'acheteur

IX.3.

Les réclamations devront exclusivement être adressées par e-mail au vendeur. 

IX.4.

Les réclamations de l'acheteur à propos de dégâts subis en cours de transport doivent être mentionnées sur le bordereau de livraison du transporteur au moment de la livraison. En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de ces dégâts.

ARTICLE X. - GARANTIE CONTRACTUELLE -


X.1. - Champ d'application - 

La facture et le bordereau de livraison devront être produits pour permettre l'application du présent article. Aucune garantie au-delà des dispositions des présentes conditions générales ne peut être invoquée. Aucune garantie ne pourra être accordée si la défectuosité présentée par un article vendu résulte d'une utilisation, d'un transport ou d'un entreposage inadéquat de la marchandise ou de tout fait du client non conforme à l'obligation qui lui incombe d'agir en bon père de famille, ou de tout cas de force majeure ou fortuit. 

X.2. - Durée -

La durée de toute garantie, si une garantie est d'application, est mentionnée dans la description d'article du site du vendeur.La durée de garantie commence à dater du jour de livraison de la marchandise. 

X.3. - Transport - 

La garantie ne couvre pas les dégâts dus au transport 

ARTICLE XI. - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE -


XI.1. Consultation confidentielle du site

Chacun peut consulter le site du vendeur sans révéler son identité ou donner des informations personnelles. Seules les adresses IP des ordinateurs clients sont relevées tandis que leur utilisateur conserve l'anonymat. La connaissance des adresses IP permet au vendeur d'établir des statistiques de fréquentation du site. Peuvent également être répertoriés le type d'ordinateur et le système qu'il utilise. 

XI.2. Passation de commande

Dès lors que l'utilisateur décide d'acquérir via le système des articles mis en vente par le vendeur, il est par là même tenu de dévoiler son identité, son adresse E-MAIL, son adresse postale ainsi que d'éventuelles autres informations personnelles nécessaires à l'accomplissement du contrat. Dès lors que les informations sont recueillies, le vendeur s'en sert pour gérer les commandes en cours et les conserve également pour faciliter les commandes ultérieures. L'utilisateur l'autorise également à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site. En cochant la case " opt-in " au bas de son formulaire d'inscription, l'acheteur autorise également le vendeur à lui envoyer des informations relatives à ses activités commerciales. L'acheteur peut à tout moment retirer cette autorisation en décochant la case opt-in.Conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, l'utilisateur bénéficie à tout moment du droit d'accès à ces données et du droit d'en demander la rectification ou la suppression au vendeur. 

ARTICLE XII. - CESSION DE CONTRAT -


XII.1.

Le vendeur peut céder à des tiers tous ses droits en vertu de tout contrat conclu avec ses acheteurs.La cession porte tant sur ses droits que sur ses obligations à la seule condition qu'elle informe l'acheteur de cette situation. 

XII.2.

Par contre, l'acheteur ne peut en aucun cas céder ses droits aux obligations à un tiers sans le consentement préalable et écrit du vendeur. 

ARTICLE XIII. - CODE DE CONDUITE ET REGLEMENT DE LITIGES -


XIII.1.

Le vendeur a décidé d'adhérer au Code de Conduite donnant droit à la certification Euro-label qui atteste qu'il respecte et applique, entre autres, les directives européennes les plus récentes -notamment la directive 2000/31/EC- sur la vente à distance. 

XIII.2.

Le vendeur confie la gestion de ses litiges à www.onlineconfidence.org créé par des chambres de commerce européennes pour résoudre les litiges en ligne. 

XIII.3.

En cas de défaut de la procédure définie au point XIII.2 et conformément à l'article III.4., seul le droit belge est applicable et seuls sont compétents pour trancher les litiges entre parties les Tribunaux belges. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://ec.europa.eu/odr/ mais le vendeur se réserve le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux.

XIII.4.

Seul le texte français fait foi.

A propos de Yenibiz

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