Conditions générales de vente

ARTICLE I. - CHAMP D'APPLICATION -


Les présentes conditions générales de ventes, services et paiements sont applicables à tous les contrats passés entre le vendeur et les tiers (acheteurs professionnels et non professionnels) dans le cadre de son site de vente par INTERNET Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.



ARTICLE II. - DEFINITION ET COORDONNEES -


II.1.

Le vendeur est la société YENIBIZ SPRL, Rue du Bois Marie, 29-B-4500 HUY - Belgique - TVA n° BE 0870 641 910 - Email : info{AT}yenibiz.com

II.2.

L'acheteur non professionnel se définit comme toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits présentés par le vendeur.

II.3.

L'acheteur professionnel se définit comme toute personne n'entrant pas dans la définition de l'article II.2., c'est-à-dire, comme toute personne physique ou juridique qui acquiert ou utilise à des fins partiellement ou totalement professionnelles des produits présentés sur le marché par le vendeur, sa comptabilité et ses déclarations fiscales faisant foi contre lui. L'acheteur professionnel ne peut se prévaloir de la protection légale particulière qui est instaurée au profit du consommateur par la Loi sur les Pratiques du Commerce.

ARTICLE III. - LA FORMATION DU CONTRAT-


III.1.

Le service offert par le vendeur sur son site de vente en ligne est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit européen.Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Les descriptions techniques et les photographies des produits proposés ont été établies par des spécialistes et sont mises à jour de manière permanente. Toutefois la responsabilité du vendeur ne pourra être invoquée dans le cas d'erreurs qui pourraient y être constatées. Ces dernières seront rectifiées dans les meilleurs délais.

III.2.

Pour toute commande, le vendeur fera parvenir une confirmation de commande reprenant notamment le prix et les quantités de marchandises commandées incluant les taxes et frais de port y afférents et le montant total à payer par l'acheteur ainsi que le lieu de livraison. La commande est définitive lorsque la confirmation de commande a été acceptée et que le règlement du prix a été effectué par l'acheteur.Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. 

III.3.

Le contrat est censé se former le jour de l'envoi de l'e-mail de confirmation à l'acheteur. 

III.4.

Le contrat est réputé dès lors conclu au siège de la société en Belgique.

III.5.

Le contrat conclu est archivé

ARTICLE IV. - LA PREUVE DU CONTRAT -


Sans préjudice de ce qui précède les parties cocontractantes acceptent que les enregistrements informatiques qu'ils ont réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie. 

ARTICLE V. - LE DROIT DE RETRACTATION-


Le présent article ne s'applique qu'à l'acheteur non professionnel tel que défini à l'article II.

V.I.. - Définition de la faculté de renonciation-

Selon la directive européenne 1997/7, l'acheteur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat sans pénalité et sans indication de motif dans les quatorze jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. 

V.2. - Conditions d'exercice -

L'acheteur doit notifier sa décision de renoncer par e-mail au vendeur et doit retourner à ses frais et à ses risques le produit livré à l'adresse d'expédition indiquée sur le bordereau de livraison. Les produits doivent impérativement être accompagnés de la facture et du bordereau de livraison original. Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été utilisés d'une quelconque manière. Ils devront donc être restitués dans leur emballage d'origine intact. Le vendeur examinera, dans les deux semaines de la réception des produits, leur état de retour. 
Si les produits ou leur emballage ont été endommagés, le vendeur en avisera l'acheteur et les renverra aux frais de l'acheteur à l'adresse de commande telle que définie à l'article VI.1.Si les produits sont retournés dans leur emballage d'origine sans avoir été endommagés ou utilisés, le vendeur créditera l'acheteur dès l'expiration du délai de vérification de deux semaines précité du prix de son achat sous déduction du coût initial du transport et de 20% pour frais de gestion du retour. 

ARTICLE VI. - LIVRAISON - 


VI.1. - Lieu de la livraison - Mandataire -

L'acheteur devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée. Il pourra la faire livrer à une adresse de son choix à l'exclusion d'une Boîte Postale.

VI.2. - Délai et mode de livraison -

Le vendeur s'engage à livrer la marchandise dans un délai de 3 semaines à dater de la réception du paiement. Le vendeur expédie toute commande d'un poids inférieur à 30 kgs par les services de la poste belge. Au-delà de ces 30 kgs ou en fonction d'un volume le justifiant, le vendeur fait appel à un camion de messagerie. Le vendeur s'engage à avertir l'acheteur d'un éventuel retard de livraison indépendant de sa volonté. Si celui-ci excède de trente jours celui initialement souscrit par le vendeur, l'acheteur pourra renoncer à la vente sans indemnité pour aucune des parties. Il devra en avertir le vendeur par e-mail, dans les deux jours de l'avertissement ainsi donné par le vendeur. Il sera alors crédité du montant de sa commande et des frais de transport. 

VI.3. - Risques -

La marchandise est transportée départ entrepôt en Belgique ou pays de production. Le transport a lieu pour le compte, aux frais et aux risques du destinataire. L'acheteur professionnel ou non assume également les risques liés au transport vers l'entrepôt du vendeur en Belgique de la marchandise dans le cadre de l'application de l'article V (Droit de rétractation).

ARTICLE VII. - FACTURATION -


Il sera toujours délivré une facture accompagnant le bordereau de livraison. La date de facture vaut date d'expédition.

ARTICLE VIII. - PAIEMENTS -


VIII.1. - Principe du paiement comptant -

Le paiement s'effectue comptant en Euros lors de la prise de la commande selon le système choisi par l'acheteur. Seront admis les paiements par carte VISA, MASTER CARD, EUROCARD, DirectEbanking, Giropay, IDeal et le virement bancaire. Si l'organisme bancaire ou de crédit refuse d'autoriser le paiement, le vendeur pourra considérer la vente comme non avenue. 

VIII.2. - Intérêts -

Toute somme due au vendeur porte dès son échéance et sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure un intérêt de 1% par mois, tout mois entamé étant dû. Les intérêts seront, de même, dus au taux précisé ci-dessus en cas de révocation d'un paiement quelconque. Dans cette hypothèse, les intérêts seront également calculés à dater du lendemain de l'émission de la facture ou de la confirmation de la commande. 

ARTICLE IX. - RECEPTION ET DELAI DE RECLAMATION -


IX.1.

L'acheteur a l'obligation de réceptionner la marchandise, de l'examiner, de voir si elle est conforme ou pas à la commande qu'il a faite dès le jour de la livraison. Les photos de ce site ne sont pas contractuelles.

IX.2.

Les réclamations à propos de la conformité (Il appartient à l'acheteur de prouver ce qu'il avance comme étant un défaut de conformité) des objets livrés doivent parvenir au vendeur au plus tard dans un délai de huit jours calendrier à dater de la livraison. Passé le délai, la marchandise sera présumée avoir été définitivement agréée comme conforme par l'acheteur

IX.3.

Les réclamations devront exclusivement être adressées par e-mail au vendeur. 

IX.4.

Les réclamations de l'acheteur à propos de dégâts subis en cours de transport doivent être mentionnées sur le bordereau de livraison du transporteur au moment de la livraison. En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de ces dégâts.

 

IX.5 : retour éventuel de marchandise après accord du vendeur:

 

les produits sont retournés dans leur emballage d'origine sans avoir été endommagés ou utilisés, le vendeur créditera l'acheteur dès l'expiration du délai de vérification de deux semaines précité du prix de son achat sous déduction du coût initial du transport et de 20% pour frais de gestion du retour.



ARTICLE X. - GARANTIE CONTRACTUELLE -


X.1. - Champ d'application - 

La facture et le bordereau de livraison devront être produits pour permettre l'application du présent article. Aucune garantie au-delà des dispositions des présentes conditions générales ne peut être invoquée. Aucune garantie ne pourra être accordée si la défectuosité présentée par un article vendu résulte d'une utilisation, d'un transport ou d'un entreposage inadéquat de la marchandise ou de tout fait du client non conforme à l'obligation qui lui incombe d'agir en bon père de famille, ou de tout cas de force majeure ou fortuit. 

X.2. - Durée -

La durée de toute garantie, si une garantie est d'application, est mentionnée dans la description d'article du site du vendeur.La durée de garantie commence à dater du jour de livraison de la marchandise. 

X.3. - Transport - 

La garantie ne couvre pas les dégâts dus au transport 

ARTICLE XI. - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE -

Respect de la vie privée – traitement des données personnelles

 

L’Entreprise et l’Utilisateur s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (RGPD). (mise en vigueur : 25 mai 2018).

 

L’Entreprise collecte et traite les données d'identité et les coordonnées qu'il reçoit de l’Utilisateur et toute autre personne de contact utile. Les finalités de ces traitements sont l'exécution d’une convention, la gestion des clients et de leur commande, la comptabilité et les activités de prospection directe, tel que l'envoi d'informations promotionnelles ou commerciales. Les bases juridiques sont l'exécution d'un contrat, le consentement de l’Utilisateur, le respect d'obligations légales et réglementaires et/ou l'intérêt légitime de l’Entreprise.

 

Les données à caractère personnel précitées seront traitées conformément aux dispositions du règlement général de la protection des données et ne seront transmises, sauf autre consentement de l’Utilisateur, qu'aux sous-traitants, aux destinataires et/ou aux tiers pour autant que nécessaire dans le cadre des finalités précitées pour ledit traitement.

 

L’Utilisateur est responsable de l'exactitude et de la tenue à jour des données à caractère personnel qu'il fournit à l’Entreprise et s'engage à respecter strictement les dispositions du règlement général de la protection des données à l'égard des personnes dont il a transmis les données à caractère personnel, ainsi que concernant toutes les données à caractère personnel possibles qu'il pourrait recevoir de ses propres clients.

 

Les données à caractère personnel sont conservées et traitées pour une période nécessaire en fonction des finalités du traitement et de la relation (contractuelle ou non). Les données des Utilisateurs seront, dans tous les cas, retirées de nos systèmes après un délai de 7 ans ou en cas de contrat, après un délai de 7 ans suite à la fin de ce dernier, sauf en ce qui concerne les données à caractère personnel que nous sommes tenus de garder pendant plus longtemps sur la base d’une législation spécifique ou en cas de litige en cours pour lequel les données à caractère personnel sont nécessaires. 

 

Par l'accord qu'il donne au moment d'introduire ou communiquer ses données personnelles ou en poursuivant volontaire la navigation sur les Sites ou lors de la conclusion d’un contrat avec l’Entreprise, l’Utilisateur consent, outre les traitements définis ci-dessus, à la collecte et à l'utilisation de ses données personnelles de la manière définie ci-dessous.

 

L’Entreprise collecte des informations d'identification personnelle (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de TVA, nombre total de visites sur le site, nombre de visiteurs sur chacune des pages du site, noms de domaine des fournisseurs d'accès Internet des visiteurs, adresses IP, cookie).

 

L’Utilisateur marque son accord pour que ses données soient utilisées et transmises à des tiers à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing et consent à recevoir, de la part de l’Entreprise ou de ses partenaires, des informations sur son adresse électronique (newsletter, etc.) ou par voie postale.

 

Droit d’accès : l’Utilisateur a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but.

 

Droit de rectification : l’Utilisateur a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple demande.

 

Droit à la limitation du traitement : l’Utilisateur peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans notre système informatique et qu’elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.

 

Droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’) : Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’Utilisateur a le droit d’exiger que ses données soient effacées. Si l’Utilisateur souhaite désactiver la possibilité pour l’Entreprise de procéder à l'utilisation de ses données personnelles, il lui suffit d’écrire à Yenibiz.

 

Droit à la portabilité des données : L’Utilisateur peut demander que ses données lui soient transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».

 

Droit de réclamation : L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données.

 

L’Entreprise s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adéquat pour protéger la confidentialité des données. L’Entreprise notifie au client toute violation de données à caractère personnel dont il a connaissance.

 

Cookies

 

Si vous refusez ces cookies, certaines rubriques du site web ne fonctionneront pas comme il se doit, voire pas du tout.

 

Les Sites implantent un cookie dans votre ordinateur à des fins d'analyse statistique et de mesure d'audience du site et à des fins de simplification d'accès au site. Ce cookie enregistre des informations relatives à la navigation des visiteurs sur le site. Il stocke des informations que vous avez saisies durant votre visite, à savoir certains renseignements visiteurs concernant le visiteur, tels le nom de domaine et de l'ordinateur hôte à partir desquels le visiteur navigue sur Internet, l'adresse du protocole Internet (IP) de l'ordinateur utilisé, la date et l'heure de la navigation du visiteur sur les Sites et les URL à partir desquelles le visiteur est passé au site.


ARTICLE XII. - CESSION DE CONTRAT -


XII.1.

Le vendeur peut céder à des tiers tous ses droits en vertu de tout contrat conclu avec ses acheteurs.La cession porte tant sur ses droits que sur ses obligations à la seule condition qu'elle informe l'acheteur de cette situation. 

XII.2.

Par contre, l'acheteur ne peut en aucun cas céder ses droits aux obligations à un tiers sans le consentement préalable et écrit du vendeur. 

ARTICLE XIII. - CODE DE CONDUITE ET REGLEMENT DE LITIGES -


XIII.1.

Le vendeur a décidé d'adhérer au Code de Conduite donnant droit à la certification Euro-label qui atteste qu'il respecte et applique, entre autres, les directives européennes les plus récentes -notamment la directive 2000/31/EC- sur la vente à distance. 

XIII.2.

Le vendeur confie la gestion de ses litiges à www.onlineconfidence.org créé par des chambres de commerce européennes pour résoudre les litiges en ligne. 

XIII.3.

En cas de défaut de la procédure définie au point XIII.2 et conformément à l'article III.4., seul le droit belge est applicable et seuls sont compétents pour trancher les litiges entre parties les Tribunaux belges. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien https://ec.europa.eu/odr/ mais le vendeur se réserve le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux.

XIII.4.

Seul le texte français fait foi.

A propos de Yenibiz

Yenibiz sprl
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